CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - JARDI WEB

Article n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits
et obligations de la société JARDI WEB, au capital de 1000€, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Sedan, sous le numéro 984544007, et de son client (ci-après le «
Client ») dans le cadre de la vente (ci-après la « Vente ») des produits tels que désignés dans
les conditions particulières du présent contrat (ci-après la « Marchandise »).
Toute prestation accomplie par la société JARDI WEB implique l'adhésion sans réserve du
Client aux présentes CGV.
Article n° 2 : Prix
Le prix de la Marchandise vendue est celui en vigueur au jour où le Client passe commande à
JARDI WEB (ci-après respectivement le « Prix » et la « Commande »). Il est libellé en euros
et calculé hors taxes.
Le Prix est majoré du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la Commande.
JARDI WEB s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à
facturer la marchandise au prix indiqué lors de la Commande.
Article n° 3 : Rabais et ristournes
Le Prix comprend les rabais et ristournes que JARDI WEB serait amenée à octroyer compte
tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Article n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement de la Commande s'effectue par chèque de banque, chèque bancaire ou par
virement.
Le Client aura la possibilité de :
1° Payer l'intégralité du Prix le jour où il passe la Commande avec n'importe lequel des moyens
de paiement susvisés, ou,
2° Payer des arrhes correspondant à 20 % du Prix le jour où il passe la Commande, et payer le
solde par chèque de banque au jour de la réception de la marchandise telle que définie par
l’article 9 des présentes CGV

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Article n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la marchandise livrée au jour où les sommes
dues à JARDI WEB deviendront exigibles :
Si le Client est un professionnel : une pénalité de retard égale au taux de refinancement
semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sera facturée au Client sur la
base du Prix, à laquelle s’ajoutera de plein droit le paiement par le Client d’une indemnité
forfaitaire de 40 (quarante) euros due au titre des frais de recouvrement, et,
Si le Client est un particulier : une pénalité de retard égale au taux de refinancement semestriel
de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sera facturée au Client sur la base du
Prix.
La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la
date d'échéance de la facture.
Article n° 7 : Clause résolutoire
Si le Client ne s’est pas acquitté des sommes qu’il reste à devoir à JARDI WEB dans les quinze
jours d’une mise en demeure qui lui aura été adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception, la Vente sera résolue de plein droit, sans préjudice des éventuels dommages et
intérêts dus par le Client à JARDI WEB
Article n° 8 : Clause de réserve de propriété
JARDI WEB conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du Prix, en
principal et en accessoires.
À ce titre, si le Client est professionnel et fait l'objet d’une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire, JARDI WEB se réserve le droit de revendiquer, dans
le cadre de la procédure collective, la marchandise vendue et restée impayée.
Article n° 9 : Livraison
La livraison de la marchandise (ci-après la « Livraison ») est effectuée :
• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
• Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition au lieu indiqué par JARDI WEB, à
l'attention du Client ; les parties peuvent à ce titre convenir dès la commande que la
marchandise sera retirée par le Client au lieu que JARDI WEB lui indiquera
ultérieurement,
• Soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande ou le devis,
Le délai de livraison indiqué lors de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est
aucunement garanti.

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Initiales :
La responsabilité de JARDI WEB ne pourra donc pas être engagée en cas d’un retard
raisonnable dans la livraison.
De même, le contrat ne pourra être résilié aux torts de JARDI WEB en raison d’un retard
raisonnable.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. Le Client doit s’assurer que le lieu
de livraison indiqué est accessible en poids lourds, et qu’il est équipé pour décharger la
marchandise en toute sécurité. Du fait du transport, des défauts d’aspect peuvent être présents
sur la peinture de la marchandise, ces défauts ne sont pas couverts par une garantie et la
responsabilité de JARDI WEB ne peut être engagée pour ces défauts. Le Client renonce donc à
toute action à l’encontre de JARDI WEB en raison d’éventuels défauts mineurs d’apparence de
la marchandise lors de la Livraison.
Dans l’éventualité où la marchandise serait détériorée, ou qu’une partie de la marchandise serait
manquante lors de la Livraison, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le
bon de commande lors de la Livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit
dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à l’adresse suivante :
JARDI WEB 1 bis rue du château 08190 Sault Saint Rémy
Article n° 10 : Force majeure
La responsabilité de JARDI WEB ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou
de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, dès lors que ladite inexécution ou ledit
retard découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’apprécie conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.
Article n° 11 : Droit de rétractation
Le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou
dans un salon.
Si la vente a été conclue à distance ou par internet :
Si le Client est un particulier : il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la
Livraison conformément aux dispositions de l’article L.221- 18 du Code de la consommation,
et,
Si le Client est un professionnel : il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de
la Livraison seulement dans la mesure où il s’agit d’une entreprise ou d’une société de moins
de 5 salariés qui contracte en dehors de son champ principal d’activité conformément à l’article
L.221-3 du Code de la consommation.
En cas de rétractation ou d’annulation de la Vente à l’initiative du Client, et ce pour quelques
raisons que ce soit, et sauf si le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation au sens des
articles L.221-3 et L.221-18 du code de la consommation, il est expressément convenu, et ce

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par dérogation expresse aux dispositions des articles 1590 du Code civil et L.214-1 du Code de
la consommation, que :
En toutes circonstances : soit JARDI WEB remboursera les arrhes versées par le client (ou
l’intégralité du Prix si celui-ci a déjà été versé par le Client), déduction faite d’une somme
forfaitaire de quatre cent euros hors taxes (400 € HT) qu’elle conservera à titre d’indemnité
pour l’ensemble des frais administratifs et commerciaux engagés, soit (ii) dans l’hypothèse où
aucune somme n’aurait encore été versée, JARDI WEB pourra facturer au Client une somme
forfaitaire de quatre cent euros hors taxes (400 € HT) à titre d’indemnité pour les frais
administratifs et commerciaux engagés,
Si la rétractation intervient postérieurement à la Livraison le Client devra en sus restituer la
marchandise dans les plus brefs délais, les frais de transport exposés en vue de la restitution
restant à sa charge exclusive ; il devra en outre rembourser JARDI WEB des frais afférents à la
Livraison.
Il est rappelé à toutes fins utiles qu’en vertu de l’article L.221-23 du Code de la consommation,
en cas d’usage par le Client consommateur ou le professionnel visé à l’article L.241-3 du même
code de son droit de rétractation légal, il conserve à sa charge l’intégralité des frais de transport
pour le retour des marchandises. Le Client déclare être parfaitement informé de cette obligation
en procédant à la signature du bon de Commande ou du devis.
Enfin, par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1590 du Code civil et de l’article
L.214-1 du Code de la consommation, JARDI WEB pourra, jusqu’à la Livraison, résoudre la
Vente et ne restituer au Client que l’intégralité des arrhes qui lui auraient été versées, où le cas
échéant, l’intégralité du Prix si celui-ci a d’ores et déjà été réglé.
Article n° 12 : Droit applicable et tribunal compétent
Le présent contrat et tout litige qui pourrait naître de son exécution, de sa négociation, de son
interprétation ou de sa résiliation sont soumis au droit français.
Si le Client est un professionnel, tout litige naissant de l’exécution, de la négociation, de
l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat sera entendu par le Tribunal de Commerce
de REIMS.
Article n° 13 : Garantie légale de conformité
Si le Client est un consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du Code de la
consommation, la marchandise vendue en vertu des présentes est soumise à la garantie légale
de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (ci-après la
« Garantie Légale »).
La Garantie Légale dure 24 mois à compter de la Livraison. Si la marchandise est un bien
d’occasion, la garantie est limitée à 6 mois.
Durant ce délai, les défauts de conformité qui apparaîtraient seront présumés exister au moment
de la livraison, sauf preuve contraire à la charge de JARDI WEB. Les pièces dites d'usure ne

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sont pas couvertes par la garantie. Conformément à l’article L217-8 du Code de la
consommation, le Client ne peut contester la conformité de la marchandise en invoquant un
défaut qu’il connaissait ou qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
Toute réparation, tout remplacement ou remboursement en vertu de la garantie légale de
conformité se feront dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la
consommation.
Toutes réclamations au titre de la Garantie Légale doivent s’effectuer par voie postale à
l’adresse suivante : JARDI WEB 1 bis rue du château 08190 Sault Saint Remy
Article n° 14 : Garantie Commerciale
La Garantie Commerciale est gratuite. Elle ne s’applique que si l’entretien est réalisé par un
professionnel et sur justificatif.
La Garantie Commerciale a une durée :
• Soit de 24 mois pour les particuliers et 12 mois pour les professionnels (k-bis)
• Soit de 120 heures.
L’arrivée à terme de l’un ou l’autre de ces deux délais entraînera la fin de la Garantie
Commerciale.
La Garantie Commerciale court à compter de la Livraison
Du fait de la Garantie Commerciale, l’ensemble des pièces mises en cause dans la défaillance
de la marchandise seront fournies gratuitement au Client.
La main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défaillantes restera toutefois à la
charge du Client.
La Garantie Commerciale n’est valable que dans l’hypothèse où il aura été fait un usage normal
de l’équipement, conforme à sa destination.
La Garantie commerciale ne couvre pas les dommages causés par :
• Une cause extérieure à la marchandise,
• La négligence de l’utilisateur (que celui-ci soit le Client ou un tiers). Entre autres, la
première vidange devra être réalisée dès 20h d’utilisation par un professionnel agréé,
l’ensemble des axes de la machine et la couronne devront être graissés toutes les 8h
d’utilisation,
• Les pièces d’usures (sièges, peinture, joints, commandes, chenilles, barbotin ...etc.)
• Les pièces d’usure telles que chenille et batterie n’entrent pas dans le cadre de la
garantie.
• Une mauvaise utilisation de la marchandise. Il est rappelé que l’usage des mini-pelles
non équipées d’un système de refroidissement hydraulique ne doivent pas faire l’objet
d’un usage intensif et lors de fortes chaleurs. La température d’huile hydraulique ne doit

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pas excéder 70 degrés. Dans le cas d’un usage professionnel ou intense il est conseillé
d’opter pour une gamme munie d’un refroidisseur hydraulique.
Les modifications, réparations, entretiens, tentatives de réparation ou de modification
effectuées par une personne non habilitée, le vol, et de manière générale, les dommages ou vices
apparus postérieurement à la vente ne seraient pas du fait de JARDI WEB. La société ne pourrait
donc pas être mise en cause et ces situations rendraient caduque la garantie.
Toutes réclamations au titre de la Garantie Commerciale doivent s’effectuer par voie postale à
l’adresse suivante : JARDI WEB 1 bis rue du château 08190 Sault Saint Rémy
Il est enfin précisé que la Garantie Commerciale est attribuée au Client de manière personnelle,
elle n’est en aucun cas attachée à la marchandise. En cas de transmission de la propriété de la
marchandise à un tiers, que la transmission soit gratuite ou onéreuse, volontaire ou involontaire,
il est expressément convenu que la Garantie Commerciale ne pourra en aucun cas être transmise
avec la propriété de la marchandise. Le nouveau propriétaire de la marchandise ne pourra donc
en aucun cas se prévaloir de la Garantie Commerciale à l’encontre de JARDI WEB.
Exception est faite au paragraphe précédent pour l’hypothèse où le transfert de la propriété de
la marchandise interviendrait dans le cas d’un apport en société, d’une transmission universelle
de patrimoine ou d’un apport partiel d’actif.
Indépendamment de la Garantie Commerciale, JARDI WEB reste tenue en tant que vendeur de
la garantie Légale telle qu’indiquée à l’article 13 des présentes CGV dans l’hypothèse où le
Client serait un consommateur.
Par ailleurs, JARDI WEB reste tenue de la garantie des vices cachés de la chose vendue dans
les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.